numériques


 

ARTICLE 1 - OBJET
les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en magasin ou en ligne de biens, proposés par le vendeur au consommateur.

 


ARTICLE 2 - CONFIRMATION DE COMMANDE
les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

 


ARTICLE 3 - PREUVE DE LA TRANSACTION
les régimes informatisés conservés dans les systèmes informatiques de la société, dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. l’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

 

 


ARTICLE 4 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site. néanmoins la société n’est pas responsable des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise, même dans le cas où la dite société ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. 
les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. les photos, descriptions et prix des produits ne sont pas contractuels. durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci : nos prix sont valables pour la journée.

 

 

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE LIVRAISON
en cas d'indisponibilité de matériel : en cas de rupture de stock dépassant trois mois ou fin de distribution ou fabrication, l’acheteur est informé de la situation, et a tout loisir, soit de changer sa commande, soit de se faire rembourser en cas de paiement déjà effectué.
les livraisons payantes ou franco de port s'entendent toujours livraison au rez-de-chaussée devant le domicile. les livraisons en étage peuvent faire l'objet d'une facturation supplémentaire à part. les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur, sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons. tous les produits partent de nos locaux en parfait état. le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (trous, traces d’écrasement, …) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.

l’échange de tout produit déclaré, a postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra être pris en charge.

 


comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. le cas échéant, le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.

 

 

 


ARTICLE 6 - PROBLÈME DE LIVRAISON DU FAIT DU TRANSPORTEUR
toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produit cassé…) devra être impérativement indiqué sur le bon de livraison sous forme de « réserve manuscrite », accompagnée de la signature du client.
le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie, en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables (2) suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse de notre société. sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.

 


ARTICLE 7 - ERREUR DE LIVRAISON

le consommateur devra formuler auprès de notre société, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité, par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée. la formulation de cette réclamation auprès de notre société, pourra être faite à notre adresse. toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis, ne pourra être prise en compte et dégagera notre société de toute responsabilité vis-à-vis du consommateur.


en cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à notre société, dans son ensemble ou son emballage d’origine en état impeccable à l’adresse de notre société. pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable de notre société, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse. les frais d’envoi sont à la charge de notre société, sauf dans le cas où il s’avérerait que le produit ne corresponde pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bons sens de retour.


ARTICLE 8 - GARANTIE DES PRODUITS
les dispositions des présentes, ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige les sociétés à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. le consommateur est expressément informé que notre société n’est pas le fabriquant des produits présentés sur le site et que nous nous dégageons de toute responsabilité du fait des produits défectueux.



en conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.
la garantie est d’une durée de trois ans pour les pianos numériques, claviers et tous matériels électroniques, un an pour les accessoires, un an pour les matériels électroniques d’occasion. les haut-parleurs sont garantis trois mois. sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par notre société. la garantie peut être allongée selon les modalités prévues sur le site ou bien par le fabricant.


ARTICLE 9 - DROIT DE RÉTRACTATION
le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques dans le cadre d'une vente à distance.
conformément aux articles l.120-20, le consommateur dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. tout retour pourra être signalé au préalable, auprès du service client de notre société. le produit devra être retourné à notre adresse. les produits sensibles (tels dvd, cd, logiciels) ne devront pas avoir été descellés, afin que le consommateur puisse bénéficier du droit de rétractation. seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.
en cas d’exercice du droit de rétractation, notre société fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.


ARTICLE 10 - GARANTIE DU REMBOURSEMENT DE LA DIFFERENCE
Euroconcert s'engage à rembourser la différence si, dans le mois suivant l'acqusition, le client trouvait le même produit à un prix inférieur dans des conditions de vente et de service strictement identique, en France métropolitaine.

 

ARTICLE 11 - GARANTIE DE REPRISE EN CAS D'EVOLUTION

Euroconcert s'engage à reprendre tout piano numérique vendu par ses soins pour le rachat d'un piano acoustique. Le prix de rachat est fonction de l'âge, de l'état du piano repris et de la gamme du nouvel instrument.


ARTICLE 12 - DROIT D'UTILISATION
l’utilisation des marques présentes sur le site est strictement interdite.


ARTICLE 13 - FORCE MAJEURE
aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. sera considéré comme un cas de force majeure, tout fait ou circonstance extérieurs aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. 




la partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre, dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. si le cas de force majeure a une durée supérieure à un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliée par la partie lésée.
de façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : le blocage de moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.



ARTICLE 14 - NON VALIDATION PARTIELLE

si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales, sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


ARTICLE 15 - NON-RENONCIATION
le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de vente, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.



ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE
les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
en cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à notre société pour obtenir une solution amiable.


 

 

 

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 17 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
toutes les données que vous nous confiez, le sont afin de pouvoir traiter vos commandes. en vertu de la loi n° 78 - 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès de notre société d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression de vos données