CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION DE CONCERT
ARTICLE 1 - GENERALITES
toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client. si, par faveur, la société EUROCONCERT ne fait pas jouer une des clauses, elle ne renonce pas à s'en prévaloir une prochaine fois.
ARTICLE 2 - COMMANDE
toute commande doit être datée, signée et comporter un cachet représentatif de l'organisme. le tarif entendu pour la location devra impérativement y figurer.
ARTICLE 3 - TARIFS
les prix indiqués sont en euros et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la location, EUROCONCERT se réservant le droit de modifier son tarif à tout moment. tous nos prix s'entendent hors taxes et seront assujettis à la TVA en vigueur au jour de la facturation.
en cas d'annulation par le client d'une commande confirmée, les sommes perçues par la société EUROCONCERT à titre d'acompte seront réputées acquises. toute réservation annulée dans un délai de moins de 72 heures sera facturée à raison de 50% de la valeur de la commande, celle annulée dans un délai inférieur à 48 heures sur la base de 100% de la valeur de la commande.
ARTICLE 4 - CAUTION
aucune caution n'est demandée lors de la location. cependant, il revient au client la responsabilité d'assurer, sur le lieu de la prestation, le ou les instruments contre le vol ou tout dégât (voir chapitre 10).
ARTICLE 5 - ACOMPTES
sur demande expressément formulée par le loueur, un acompte de la totalité du montant de la location pourra être versé par le locataire lors de sa réservation.
ARTICLE 6 - DUREE DE LA LOCATION
la durée se calcule par journée de 24 heures du jour de la livraison au jour de la reprise. toute reprise retardée par la faute du locataire (voir chap 7) entraînera une surfacturation minimum basée sur le tarif d'une journée de location supplémentaire.
tout prolongement de location devra être signalé au moins 24 heures à l'avance et ne pourra se faire qu'après l'accord de la société EUROCONCERT.
ARTICLE 7 - LIVRAISON ET REPRISE
la société EUROCONCERT est seule habilitée à livrer ses instruments. aucun piano ne sera disponible au départ de nos locaux. les heures de livraison ou de reprise sont comprises entre 9h et 15h, sauf modification prévue avec le locataire. le locataire (ou son représentant) devra être présent, aux horaires convenus, lors de la livraison et de la reprise du piano afin d'assurer le libre accès du lieu de prestation aux transporteurs d'EUROCONCERT. toute absence ou retard entraînant une gêne dans le déroulement de la journée de livraison fera l'objet d'une surfacturation minimum basée sur le tarif d'une journée supplémentaire. les horaires de livraison et de reprise ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne bénéficient en aucun cas de la dégressivité du tarif.
ARTICLE 8 - ETAT DU MATERIEL
EUROCONCERT s'engage à louer des instruments en parfait état de marche, régulièrement révisés et entretenus.
il revient au locataire de s'assurer au moment de la livraison du bon fonctionnement des pianos loués et des banquettes les accompagnant. aucune réserve ne sera acceptée après le départ des transporteurs. toute avarie et/ou endommagement constatés lors de la reprise mais non signalés lors de la livraison seront facturés au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur au moment de la prestation. les pianos loués par EUROCONCERT ne sont accordés, réglés ou harmonisés que par les techniciens d'EUROCONCERT. en conséquence, toute intervention technique par le locataire ou un tiers non autorisé par EUROCONCERT est strictement interdite.
le déplacement d'un piano, une fois livré, s'effectue sous l'entière responsabilité du locataire.
ARTICLE 9 - APPARTENANCE
le matériel loué (pianos, banquettes et autres accessoires) est insaisissable par les tiers à l'encontre du locataire. en conséquence, le locataire s'interdit de modifier tout ou partie des signes distincts (marques, plaques de publicité, numéros de série etc...) apposés sur les instruments loués. le locataire s'interdit de céder, de façon quelconque, le matériel loué.
ARTICLE 10 - ASSURANCES
EUROCONCERT assure la responsabilité des instruments pendant leur livraison et leur reprise.
le locataire assure la responsabilité intégrale (vol, dégâts, intempéries,...etc) du matériel loué dès sa réception dans ses locaux, jusqu'à sa reprise. Il lui revient en outre de s'assurer de la fiabilité des supports (scène, estrade, parquet etc...) sur lesquels les pianos seront posés. tout endommagement d'un support trop fragile par la dépose ou la reprise de l'instrument ne saurait mettre en cause la société EUROCONCERT et sera pris en charge par le seul locataire.
en outre, tout endommagement d'un instrument consécutif à un support trop fragile sera facturé au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur le jour de la prestation.
ARTICLE 11 - MODALITES DE REGLEMENT
sauf stipulation contraire, nos locations sont payables dans la semaine suivant la réception de la facture. aucun escompte n'est prévu pour règlement anticipé. les cas particuliers, accords pour paiement à 30 ou 60 jours, etc.... sont indiqués au recto de la facture. en cas de retard de paiement, une pénalité sera mise en application et calculée à une fois et demie le taux d'intérêt en vigueur (loi 99-1442 du 31 décembre 1992).
ARTICLE 12 - ELECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
l'élection de domicile est faite par la société EUROCONCERT à son siège social. en cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de location, le tribunal de commerce de MEAUX sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs. nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.