location mensuelle


 

ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS

toute commande emporte adhésion à nos conditions générales de location quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les bons de commande du client.

 

ARTICLE 2 - CONTRAT

tout contrat doit être daté, signé, doit comporter un cachet commercial pour les sociétés ou être accompagné d'un bon de commande pour les collectivités locales ou territoriales. le tarif entendu pour la location devra impérativement y figurer.

 

ARTICLE 3 - VALIDATION ET ACCEPTATION 

toute signature d’un contrat en magasin ou toute commande effectuée à distance par carte bancaire entraîne la validation d’EUROCONCERT et l’acceptation immédiate et définitive du loueur pour la durée minimale prévue et son engagement à régler la location en totalité. aucune rétractation ne sera acceptée ultérieurement. tout acompte versé sera conservé par EUROCONCERT.

 

ARTICLE 4 - TARIFS
les prix indiqués sont en euros et sont basés sur le tarif en vigueur au jour de la location, EUROCONCERT se réservant le droit de modifier son tarif à tout moment. tous nos prix s'entendent toutes taxes comprises et sont assujettis à la TVA en vigueur au 1er jour de chaque mois de location.

 


 

ARTICLE 5 - CAUTION 

une caution est demandée pour toute location, d'un montant équivalent à deux mois de location pour les pianos acoustiques, d'un montant équivalent à la valeur neuve de l'instrument pour les pianos numériques. le versement de cette caution ne remet pas en cause la responsabilité du client d'assurer l’instrument contre le vol ou tout autre dégât (voir article 15). la caution est encaissée pour les pianos acoustiques et rendue en fin de location si l'état de l'instrument restitué le justifie et si aucun retard de paiement n'est à déplorer. La caution n'est pas encaissée pour les pianos numériques et rendue en fin de location si l'état de l'instrument restitué le justifie. 


ARTICLE 6 - ACOMPTE 

un acompte constitué du premier mois de location (au prorata du nombre de jours d'utilisation selon la date de livraison), du transport A/R et de la caution devra être versé par le locataire d'un piano acoustique lors de l'établissement du contrat.

un acompte constitué du premier mois de location (au prorata du nombre de jours d'utilisation selon la date de livraison) et du transport A/R devra être versé par le locataire d'un piano numérique lors de l'établissement du contrat. un chèque de caution sera versé à part et non encaissé.


ARTICLE 7 - MODALITÉS DE REGLEMENT
sauf stipulation contraire, nos locations sont payables le premier de chaque mois par prélèvement bancaire. à cet effet, le locataire signera une domiciliation permanente au profit d’EUROCONCERT, pendant toute la durée de la location. aucun escompte n'est prévu pour règlement anticipé. tout mois commencé est dû en entier. seul le premier mois de location est calculé au prorata du nombre de jours séparant la livraison du dernier jour du mois.
 


 

ARTICLE 8 - INTÉRÊTS DE RETARD ET FRAIS DE RECOUVREMENT
tout retard de paiement d’une somme à son échéance, quel qu’en soit la nature ou l’origine, donnera lieu de plein droit et sans formalité préalable à des intérêts de retard égaux au taux mensuel du marché monétaire (TMMMM) majoré de dix points.

 

tout manquement du locataire à ses obligations de règlement vis-à-vis d’EUROCONCERT entraînera le recouvrement de tous les frais de pré contentieux ou de contentieux y compris le versement par le locataire d'une indemnité forfaitaire égale à 10 % des sommes dues. 

 

en cas de diligence extra-judiciaire ou de procédure judiciaire, le locataire devra rembourser à EUROCONCERT l’intégralité des honoraires et frais d’huissier en ce compris le droit proportionnel que celui-ci aura eu à supporter, de même que les frais d’avocats dans la limite de l’éventuelle condamnation dont il fera l’objet au titre de l’article 700 du nouveau code de procédure civile. le recours à l'obligation de garantie d'EUROCONCERT ou toute autre réclamation de toute nature que le loueur pourrait être amené à formuler sur les produits fournis par EUROCONCERT, notamment en cas de défaut de conformité, ne lui permet sous aucun prétexte, de retenir ou de retarder les paiements dus.

 

tout prélèvement rejeté sera de nouveau présenté à la banque majoré des frais de rejet, sans autre formalité administrative préalable.
un retard de plus de deux mois entraînera la reprise immédiate de l'instrument sans que le loueur puisse réclamer quelques dommages et intérêts ou indemnités d'aucune sorte. ce retard entraînera également toutes les poursuites nécessaires au recouvrement des sommes impayées.




 

ARTICLE 9 - DURÉE ET RÉSILIATION DE LA LOCATION

la durée de location se calcule par mois. La durée minimum est fonction du piano choisi : 3 mois pour les pianos d’étude d'occasion, 6 mois pour les pianos numériques, les pianos d'étude neufs et les pianos d’expression entrée de gamme ; 12 mois pour les pianos les yamaha, les pianos d’expression haut de gamme, les pianos silencieux et pour les pianos à queue.


la location peut se prolonger sans limitation dans le temps et pourra cesser au gré de l’une ou l’autre des parties après un préavis de quinze jours par mail ou lettre recommandée.

 

ARTICLE 10 - ACHAT ET REMBOURSEMENT DE LOYERS

en cas d’achat d'un piano acoustique, EUROCONCERT s’engage à rembourser une partie des loyers versés. le nombre maximum de loyers remboursés varie en fonction du piano loué : 6 mois pour les pianos d’étude d'occasion et les pianos numériques, 12 mois pour les pianos d'étude neufs, les pianos d’expression, les pianos silencieux et les pianos à queue.

cette offre est applicable pour l'achat d'un piano neuf, acheté au tarif public conseillé alors en vigueur et pour l'achat d'un piano d'occasion.

il est possible d’acquérir son instrument de location si celui-ci a été livré neuf. dans ce cas, quelle que soit la gamme du piano loué, 12 loyers maximum seront remboursés et déduits du prix d’achat, égal à la valeur neuve de l’instrument figurant sur le contrat.




 

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET REPRISE

la société EUROCONCERT est seule habilitée à livrer ses instruments. aucun piano ne sera disponible au départ de nos locaux excepté les pianos numériques portables.

le locataire (ou son représentant) devra être présent, dans la tranche horaire convenue, lors de la livraison et de la reprise afin d'assurer le libre accès des lieux aux transporteurs. toute absence ou retard entraînant une gêne dans le déroulement de la journée de livraison ou nécessitant une seconde intervention fera l'objet d'une surfacturation équivalente au coût d'un transport aller. les horaires de transport ne sont donnés qu'à titre indicatif ; les retards éventuels ne bénéficient en aucun cas de la dégressivité du tarif.

il revient au locataire, lors de sa commande, de signaler les difficultés de livraison du piano (marches, passage étroit, passage par fenêtre, etc…). toute difficulté omise ou sous-évaluée donnera lieu à une surfacturation.


ARTICLE 12 - ÉTAT DU MATÉRIEL
EUROCONCERT s'engage à louer des instruments en parfait état de marche, régulièrement révisés et entretenus, d’âge variable, neuf à ancien restauré.
une fiche descriptive de l’état extérieur du piano sera remplie lors de la livraison. il revient en outre au locataire de s'assurer au moment de la livraison du bon fonctionnement du piano loué et de la banquette l’accompagnant. aucune réserve ne sera acceptée après le départ des transporteurs.
toute avarie et/ou endommagement constatés lors de la reprise mais non signalés lors de la livraison ou ne figurant pas sur la fiche descriptive seront facturés au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur au moment de la prestation.

 


 

ARTICLE 13 - ENTRETIEN DU MATÉRIEL
le matériel loué est garanti. toute avarie devra nous être immédiatement signalée et sera prise en charge gratuitement par nos soins.
le locataire s'engage à respecter les conditions de stockage suivantes :
- le piano doit être placé dans un lieu à hygrométrie constante et modérée, (taux compris entre 50 et 70 % d'humidité) et à température comprise entre 18 et 22°.
- le piano doit être éloigné des sources de chaleur (radiateur, cheminée, parois chauffantes, soleil…).
- l'endroit doit être traité, si besoin, contre les mites.
toute avarie ou dommage dus au non-respect de ces conditions ne seraient pas pris en charge gratuitement. les réparations seraient alors facturées aux tarifs en vigueur.

le locataire s'engage à faire accorder et régler le piano à ses frais, une fois par an minimum. pour tout piano loué plus d'un an et rendu sans avoir été accordé, un tarif forfaitaire de 100 € pour chaque accord annuel non réalisé sera déduit du remboursement de la caution si celle-ci couvre les frais ou sera prélevé partiellement ou totalement en complément.

 

les pianos loués par EUROCONCERT ne doivent être accordés, réglés ou harmonisés que par les techniciens d'EUROCONCERT. en conséquence, toute intervention technique par le locataire ou un tiers non autorisé par EUROCONCERT est strictement interdite et entraînera des frais supplémentaires de ré-accord, intonation et harmonisation.
le déplacement d'un piano, une fois livré, est strictement interdit et engagerait l'entière responsabilité du locataire en cas de dommage.


 

ARTICLE 14 - APPARTENANCE
le matériel loué (pianos et banquettes) est insaisissable par les tiers à l'encontre du locataire. en conséquence, le locataire s'interdit de modifier tout ou partie des signes distincts (marques, plaques de publicité, numéros de série etc...) apposés sur les instruments loués. le locataire s'interdit de céder, de façon quelconque, le matériel loué.

ARTICLE 15 - ASSURANCES

EUROCONCERT assure la responsabilité des instruments pendant leur livraison et leur reprise.
le locataire assure la responsabilité intégrale (vol, dégâts des eaux, incendie, intempéries, etc...) du piano loué dès sa réception dans ses locaux, jusqu'à sa reprise.de plus, il lui revient de s'assurer de la fiabilité des supports (parquet, carrelage, mezzanine, etc...) sur lesquels l'instrument sera posé. tout endommagement d'un support trop fragile par la dépose ou la reprise de l'instrument ne saurait mettre en cause la société EUROCONCERT et sera pris en charge par le seul locataire.
en outre, tout endommagement d'un instrument consécutif à un support trop fragile sera facturé au tarif de réparation ou de remplacement en vigueur le jour de la prestation.

 
ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE
EUROCONCERT peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant la livraison ou l'expédition des produits, ou de certains de leurs éléments. sont considérés comme cas de force majeure : les incendies, les inondations, les accidents graves de matériels ou d'outillage, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la pénurie de matières premières, la

 


 

modification des réglements de douane ou de contingement, les grèves, qu'elles soient totales, ou partielles, chez EUROCONCERT ou chez les fournisseurs, et plus généralement toute cause échappant au contrôle d'EUROCONCERT.en cas de survenance d'un cas de force majeure, EUROCONCERT, s'engage à prévenir le client dans les meilleurs délais.

 

 

ARTICLE 17 - RENONCIATION
le fait pour EUROCONCERT de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales de location ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

 

ARTICLE 18 - ÉLECTION DE DOMICILE ET JURIDICTION
l'élection de domicile est faite par la société EUROCONCERT à son siège social.

de convention expresse entre les parties, en cas de contestation ou procédure relative à l'interprétation ou à l'exécution d'un contrat de location, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétent, même en cas de pluralité des défendeurs.

nos traites ou l'acceptation de règlement n'opèrent ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.