vente yamaha


Conditions générales de vente de YAMAHA


§ 1 Validité des présente Conditions générales de vente (CGV) ; Clause de protection


(1) Les présentes Conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à nos contrats de vente de produits ou de marchandise de Yamaha Music Europe GmbH, avec un professionnel (article liminaire du Code de la consommation), un consommateur ou un non-professionnel (article liminaire du Code de la consommation) (ci-après dénommé le « Client »). Un « consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du Code de la consommation). Un non-professionnel est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (article liminaire du Code de la consommation). Un professionnel est une personne physique ou morale, publique ou privée, agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel (article liminaire du Code de la consommation).

(2) Nos CGV s'appliquent exclusivement, même si (en connaissance des conditions générales de vente du Client) nous acceptons sans réserve des commandes, délivrons des services ou faisons référence directement ou indirectement à des lettres, etc. con-tenant les conditions générales du Client ou celles d'un tiers. Nous n'acceptons pas les conditions contraires, divergentes ou supplémentaires du Client, sauf par acceptation expresse écrite de leur validité.

(3) Des informations sur la protection des données personnelles sont fournies dans nos conditions relatives à la protection des données réglementées.


§ 2 Conclusion du contrat et contenu ; forme écrite ; réserve de droits ; confidentialité


(1) La boutique (en ligne) du Partenaire est gérée par ce dernier et non par Yamaha Music Europe GmbH. Si un enregistrement est nécessaire pour l’utilisation ou la commande des produits, les conditions du Partenaire prévaudront.
(2) Les présentes dispositions aux points 3 à 6 ci-dessous ne s'appliquent qu'aux ventes aux professionnels :
(3) La présentation des produits sur la boutique (en ligne) du Partenaire ne constitue pas une offre légalement contraignante, mais simplement une invitation à soumettre une offre (invitatio ad offerendum).
(4) Les commandes du Client sont considérées comme une offre légalement contraignante de conclure un contrat. Notre acceptation prendra effet sur déclaration écrite (par exemple notre confirmation de commande, avis d'expédition ou information que le produit est prêt à être collecté) ou à l'expédition de la marchandise. Si un accusé réception est envoyé au Client attestant de la réception de sa commande, il ne vaudra pas acceptation de l'offre du Client.
(5) Pour être valables, les déclarations et notifications légalement pertinentes du Client après la conclusion du contrat (par exemple établissement de dates d'échéance, rappels, notifications de vices) doivent nous être adressées par écrit.
(6) Les accords contractuels verbaux ne prévalent pas sur les présentes CGV. Un accord écrit ou notre confirmation écrite font foi de ce qui a été convenu entre les parties.


§ 3 Modalités de livraison ; non-acceptation, mesure collaboratives, etc. ; acceptation


(1) Le lieu de prestation (d'exécution) convenu entre le Client et nous-même est le lieu où l’opération de vente a lieu où les produits sont commandés (vente en ligne) ou stockés.
(2) À la demande du Client, nous livrerons les Produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande.
(3) SI le Client est un professionnel, le risque de perte et de détérioration accidentelle est transféré au Client lors de la passation de la marchandise à la personne préposée au transport. Nous assumerons les frais de transport et contracterons l'assurance pour le transport.
(4) Si le Client est un consommateur ou un non-professionnel, (article liminaire du Code de la consommation), le paragraphe 3 précédent reste applicable à condition toutefois que le risque de perte et de détérioration accidentelles ne soit transféré au Client que si c'est lui qui a mandaté la personne préposée au transport et que nous ne lui avons pas communiqué son nom. Faute de quoi, le risque de perte ou de détérioration accidentelle n'est pas transféré au Client que quand le produit vendu lui est remis.
(5) En règle générale, le prix d'un emballage standard pour le transport est déjà inclus au prix d'achat du produit concerné. Si le Client requière un emballage spécial autre que celui que nous utilisons normalement pour la marchandise, il devra en assumer le coût. Le Client sera informé des frais supplémentaires correspondants à l'avance.


(6) Nous assurerons la marchandise, à nos frais, contre les dommages pendant le transport. La prime d'assurance est incluse au prix d'achat de la marchandise. En cas de dommage, le Client est tenu de mettre à notre disposition tous les documents néces-saires et de prendre toutes les autres mesures requises dans le cadre de la demande d’indemnisation à l'encontre de la compa-gnie d'assurance.
(7) Si le Client s'y oppose, ignore notre demande de mesures collaboratives ou si la livraison est retardée pour d'autres raisons imputables aux Clients, nous sommes en droit de lui facturer les dommages et intérêts en découlant, y compris les frais supplé-mentaires nous incombant (par exemple et plus spécifiquement les frais de stockage).


§ 4 Droit de rétractation


(1) Si le Client est un consommateur (article liminaire du Code de la consommation), conformément à la loi, il jouit d'un droit de rétractation en cas de contrats à distance ou de contrat hors établissement (article L221-1 et L221-18 du Code de la consomma-tion). Les dispositions applicables au droit de rétractation sont énoncées ci-dessous :
Information relative au droit de rétractation (applicable uniquement aux consomma-teurs)
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de quatorze jours sans devoir vous justifier.
La période de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle vous ou un tiers autre que le transporteur que vous aurez choisi être entré en possession de la marchandise.
Pour exercer votre droit de révocation, vous devez nous notifier (en précisant votre nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopie et adresse électronique) votre décision de vous rétracter du présent contrat dans une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la Poste, un fax ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (voir le paragraphe 2), mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer la notification d'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.


Conséquences de la rétractation


En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons immédiatement (au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous recevons la notification de rétractation du présent contrat) tous les paiements perçus de votre part, y compris les frais de livraison (excepté les frais supplémentaires engendrés si vous avez choisi une autre méthode de livraison que l'option standard la plus économique que nous proposons). Nous effectuerons le remboursement sur le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé lors de la transaction initiale sauf accord exprès contraire avec vous. En aucun cas des frais ne pourront vous être facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser de vous rembourser tant que nous n'avons pas reçu la marchandise ou que vous ne nous avez pas transmis la preuve qu'elle a bien été renvoyée, au premier des termes échus.
Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous livrer immédiatement la marchandise dans le délai de quatorze jours au plus tard après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai sera réputé avoir été respecté si vous expédiez la marchandise avant l'expiration des quatorze jours. Nous assumons les frais de renvoi des marchandises.
La responsabilité du Client ne sera engagée qu'en cas de perte de valeur de la marchandise si celle-ci est due à une manipulation de cette dernière à une autre fin que pour en vérifier l'état, les propriétés et le bon fonctionnement.


Exclusion du droit de rétractation


Le droit de rétractation susmentionné ne s'applique pas à la livraison de marchandises qui ne sont pas préfabriquées et dont la fabrication et l'usage ont été spécialement conçus et décidés par vous, ou qui ont été créées sur mesure pour répondre à vos exigences personnelles.


(2) Ci-après le formulaire qui peut être utilisé en cas de rétractation :


Formulaire de rétractation
(Compléter et renvoyer ce formulaire si vous souhaitez révoquer le contrat)
À l'attention de : [indiquer le nom, l'adresse, le numéro de télécopie et l'adresse e-mail de YAMAHA]
• J'/nous (*) annule/ons par les présentes le contrat que j'/nous ai/avons conclu (*) pour l'achat des articles sui-vants(*)/prestations suivants (*)
• Commande en date du (*)/reçue le (*)
• Nom du ou des clients
• Adresse du ou des clients
• Signature du ou des clients (uniquement pour les communications papier)
• date
(*) Supprimer selon les cas.